Version en vigueur à partir du 15 avril 2025
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JNV Marketing (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).
1.2 Elles s'appliquent à toute offre, devis, commande ou prestation de services réalisée par le Prestataire, par écrit ou par voie électronique, et prévalent sur tout autre document du Client (sauf conditions particulières acceptées expressément par JNV Marketing).
1.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté pleinement les présentes CGV au moment de la signature du devis ou de tout contrat y faisant référence.
2.1 Services proposés
JNV Marketing propose des services de conseil et d'accompagnement marketing. Ces prestations peuvent notamment inclure :
2.2 Audit préalable et élaboration du devis
Avant toute proposition commerciale, un audit gratuit de l'activité du Client peut être réalisé afin de définir les besoins et les leviers de croissance.
À l'issue de cet audit, un devis personnalisé est établi, indiquant la nature des prestations, leur périmètre, leur durée et les tarifs correspondants.
2.3 Obligation de moyens
Dans le cadre de ses missions de conseil et de support marketing, JNV Marketing est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans pour autant garantir l'atteinte d'un résultat chiffré ou d'un objectif marketing précis dépendant de nombreux facteurs externes.
3.1 Demande d'audit
Le Client formule une demande d'audit (via le site internet, courrier électronique ou autre moyen écrit), selon les modalités indiquées par JNV Marketing.
3.2 Établissement du devis
Suite à l'audit, le Prestataire adresse un devis détaillé au Client. Ce document précise :
3.3 Acceptation du devis
La signature du devis par le Client, ou son approbation écrite (papier ou électronique), vaut acceptation ferme et définitive des CGV et formation du contrat.
Toute modification ou annulation ultérieure devra être convenue par écrit (courrier ou email).
3.4 Modification ou annulation
En cas d'annulation après acceptation du devis, JNV Marketing se réserve le droit de facturer les prestations déjà engagées et/ou des frais de dédommagement en fonction de l'avancement du projet.
Toute modification demandée par le Client fera l'objet d'un avenant au devis initial ou d'un nouveau devis, selon son importance.
4.1 Tarification
Les tarifs sont établis au cas par cas, en fonction des besoins spécifiques du Client et sont indiqués dans le devis.
Sauf mention contraire dans le devis, les prix s'entendent hors taxes (HT) et seront majorés du taux de TVA en vigueur le jour de la facturation.
4.2 Modalités de paiement
Les conditions de règlement (acompte, échéancier, solde…) sont précisées dans le devis.
À défaut de dispositions particulières, le paiement du solde s'effectue à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
4.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application :
Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre l'exécution des prestations en cas de retard ou d'incident de paiement du Client.
5.1 Responsabilité du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Tout retard ou toute carence du Client dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report des délais, une révision du planning ou la suspension des prestations.
5.2 Obligations du Prestataire
JNV Marketing s'engage à exécuter les prestations dans les règles de l'art, conformément aux standards professionnels en vigueur.
Le Prestataire peut faire appel à des tiers ou sous-traitants (ex. plateformes publicitaires, outils d'emailing, etc.) pour la bonne exécution des services, sans que cela ne modifie les obligations du Prestataire à l'égard du Client.
6.1 Responsabilité du Prestataire
JNV Marketing est responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre du présent contrat, sauf en cas de force majeure ou de faute imputable au Client ou à un tiers.
Dans tous les cas, la responsabilité de JNV Marketing ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).
6.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la pertinence et de la véracité des informations communiquées.
Il doit également valider dans les délais les différents livrables, corrections ou orientations stratégiques proposées par le Prestataire.
6.3 Limitation de responsabilité
En aucun cas, JNV Marketing ne saurait être tenu pour responsable de dommages résultant de circonstances extérieures (évolution des algorithmes de moteurs de recherche, défaillance de fournisseurs tiers, concurrence, etc.).
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière du Prestataire demeure limitée au montant total HT perçu par JNV Marketing au titre des prestations incriminées.
7.1 Créations du Prestataire
Tous les supports, méthodes, contenus, outils développés par JNV Marketing (rapports, stratégies, documents de formation, etc.) demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention expresse contraire.
7.2 Utilisation par le Client
Le Client dispose d'un droit d'utilisation des livrables à des fins internes, selon les termes du devis ou de tout autre accord écrit.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments fournis par JNV Marketing, au-delà de la finalité prévue, est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
8.1 Confidentialité
Chacune des parties s'engage à respecter la confidentialité des documents, informations et savoir-faire échangés dans le cadre de l'exécution des prestations.
Les informations confidentielles ne pourront être divulguées à des tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale ou demande d'une autorité compétente.
8.2 Protection des données personnelles
Dans la mesure où JNV Marketing traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (par exemple dans le cadre d'une campagne d'emailing), il agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et du Code de la protection des données personnelles.
Les modalités de traitement, de sécurité et de conservation des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de JNV Marketing, disponible sur demande ou consultable sur le site internet du Prestataire.
9.1 Non-respect des obligations
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
9.2 Conséquences de la résiliation
La résiliation ne remet pas en cause l'exigibilité des sommes dues pour les prestations déjà fournies ou en cours d'exécution au jour de la résiliation.
Les frais et dépenses engagés par le Prestataire pour le compte du Client restent dus.
10.1 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci est due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, acte de terrorisme, etc.) répondant aux critères du droit français (art. 1218 du Code civil).
10.2 La partie invoquant la force majeure devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais par écrit (email, courrier…).
11.1 Le présent contrat est soumis au droit français.
11.2 Attribution de juridiction : tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat, non résolu à l'amiable, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de JNV Marketing, sauf disposition légale impérative contraire.
12.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles, les autres dispositions resteront en vigueur.
12.2 Évolutions des CGV
Les présentes CGV sont susceptibles d'évoluer en fonction des changements législatifs ou des besoins opérationnels de JNV Marketing. Le Client sera dûment informé de toute modification avant son entrée en vigueur, notamment pour les prestations en cours.
12.3 Acceptation des CGV
La signature du devis par le Client ou l'acceptation écrite vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur intégralité.
JNV Marketing
Email : contact@jnv-marketing.com
Téléphone : +33 9 85 40 47 57
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 15 avril 2025 et s'appliquent à l'ensemble des prestations exécutées par JNV Marketing à destination de clients professionnels (B2B). Il appartient au Client de se tenir informé des éventuelles mises à jour.
Important
En cas de doute ou de question sur l'une des clauses, il est recommandé au Client de prendre contact avec JNV Marketing ou de consulter un conseil juridique.
Les présentes CGV sont établies dans le respect du droit français et du Code de commerce, et n'ont pas vocation à s'appliquer aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter JNV Marketing :
Par email : contact@jnv-marketing.com
Téléphone : +33 9 85 40 47 57